Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Objet du service
Marmotte.io fournit un service d'assistance technologique à la recherche de modes de garde d'enfants, via un abonnement mensuel et une prime de succès.
2. La Clause d'Exclusivité de Placement
En souscrivant à nos services, le client s'engage à régler la prime de succès définie dans son abonnement si un contrat de garde est signé avec une structure (crèche, MAM) ou un(e) assistant(e) maternel(le) qui figurait dans les recommandations préalablement fournies par Marmotte.io. Cette prime est due de plein droit, que le contact final ait été initié par l'IA ou repris par le parent.
3. Politique de remboursement
L'abonnement mensuel correspond à l'utilisation du logiciel de recherche et n'est pas remboursable. L'abonnement peut être annulé à tout moment sans préavis.
4. Responsabilités du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour concernant ses besoins en garde
- Participer aux entretiens proposés par l'IA
- Respecter les conditions de confidentialité des informations partagées
- Ne pas utiliser le service à des fins commerciales ou de revente
5. Limitation de responsabilité
Marmotte.io s'efforce de fournir des recommandations de qualité mais ne garantit pas le succès de la recherche. La responsabilité de Marmotte.io est limitée au montant des abonnements versés par le client.
6. Protection des données personnelles
Conformément au RGPD, les données personnelles des clients sont collectées, traitées et stockées de manière sécurisée. Les clients disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression de leurs données.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu, de la plateforme et des algorithmes de Marmotte.io constitue une propriété intellectuelle protégée. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
8. Durée et résiliation
Les abonnements sont mensuels et se renouvellent automatiquement. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
9. Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de Marmotte.io.
10. Modification des conditions générales
Marmotte.io se réserve le droit de modifier ces conditions générales. Les modifications seront notifiées aux clients par email et entreront en vigueur 30 jours après notification.
Questions sur les CGV ?
Pour toute question concernant nos conditions générales, n'hésitez pas à nous contacter.
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